Automobile (assurance obligatoire)
Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, lorsqu'elle met en circulation un véhicule terrestre à moteur, est tenue de souscrire une assurance destinée à garantir la responsabilité qu'elle peut encourir à raison des dommages subis par des tiers, résultant d'atteinte aux personnes (dommages corporels) ou au biens (dommages matériels), dans la réalisation desquels est impliqué ce véhicule, ainsi que ses remorques et semi-remorques.